J’ai refusé le prélèvement automatique pour mes contrats d’assurance en pensant faire une erreur : ce que le médiateur de l’assurance vient de trancher m’a donné raison

Une majoration de 1 % appliquée sans base légale, voilà le genre de ligne qui passe facilement inaperçue sur un avis d’échéance. Pourtant, c’est exactement ce qu’a repéré un assuré, convaincu que refuser le prélèvement automatique ne devait pas lui coûter plus cher. Il avait raison. Le médiateur de l’assurance vient de trancher la question dans une étude de cas publiée le 6 octobre dernier, et sa réponse pourrait bien concerner un grand nombre de contrats souscrits partout en France. Votre assureur peut-il majorer vos cotisations si vous ne payez pas par prélèvement automatique ? Non, a répondu le médiateur de l’assurance, mettant fin à une pratique qui, sur le papier, ressemble furieusement à une pénalité déguisée.

La majoration contestée : ce que révèle l’étude de cas du médiateur

L’affaire part d’une situation en apparence banale. Un assuré avait souscrit plusieurs contrats auprès d’un même assureur. Problème : dès lors qu’il réglait ses cotisations par virement ou par carte bancaire, plutôt que par prélèvement automatique, une majoration de 1 % venait s’ajouter à la facture. Une somme modeste à première vue, mais qui, cumulée sur plusieurs contrats et dans la durée, finit par peser sur le budget. L’assuré a saisi le médiateur de l’assurance, estimant que ce surcoût n’avait rien d’anodin et encore moins de légal. Le verdict est tombé sans ambiguïté : cette pratique a été jugée illégale. Le médiateur a demandé à l’assureur concerné, dont le nom n’a pas été précisé, d’annuler purement et simplement la majoration et de restituer les sommes indûment perçues depuis le 1er janvier. Une décision qui fait figure de piqûre de rappel pour tout le secteur.

Ce que dit la loi sur les frais liés au mode de paiement

Pour comprendre pourquoi cette majoration ne tient pas la route, il faut se tourner vers le Code monétaire et financier. Son article L.112-12 est limpide : il interdit à un bénéficiaire, ici l’assureur, d’appliquer des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Autrement dit, faire payer plus cher un client parce qu’il règle par carte bancaire ou par virement plutôt que par prélèvement constitue une infraction à ce texte. Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, le rappelle sans détour : les assureurs doivent veiller à ce que leurs pratiques tarifaires respectent strictement le Code monétaire et financier et ne constituent pas des pénalités déguisées. Aucune disposition réglementaire ne permet aujourd’hui de justifier une telle majoration liée au refus du prélèvement automatique dans un contrat d’assurance. En revanche, et c’est une nuance qui a son importance, un assureur peut parfaitement proposer une réduction à ceux qui choisissent le prélèvement automatique. L’effet final sur la facture peut sembler identique, mais juridiquement, la différence est de taille : une réduction incitative est licite, une majoration punitive ne l’est pas.

Les droits des assurés concernés et les démarches à suivre

Concrètement, que faire pour les assurés qui découvrent une ligne de majoration similaire sur leurs avis d’échéance ? L’impact pratique de cette décision est clair : toute personne facturée d’un surcoût pour un paiement réalisé hors prélèvement automatique peut contester cette pratique auprès de son assureur et demander le remboursement des sommes versées à tort. La première étape consiste à relire attentivement ses contrats et ses décomptes de cotisations pour repérer une éventuelle majoration liée au mode de paiement. En cas de doute, un courrier auprès du service client de l’assureur permet généralement de clarifier la situation et d’obtenir des explications écrites. Si la réponse tarde ou ne convainc pas, il reste possible de saisir le médiateur de l’assurance, dont le rôle est justement de proposer une solution à ce genre de litige entre un assuré et sa compagnie. Cette étude de cas fixe un cadre clair : aucun assureur ne peut se retrancher derrière une pseudo-tarification pour pénaliser un client qui préfère régler ses cotisations autrement que par prélèvement automatique.

Au-delà du cas individuel, cette décision rappelle une règle simple mais trop souvent oubliée : le mode de paiement choisi par un assuré ne devrait jamais se transformer en variable d’ajustement tarifaire. Vérifier ses contrats d’assurance, scruter les lignes de cotisation et ne pas hésiter à questionner son assureur en cas de surcoût suspect reste le meilleur réflexe pour protéger son budget. Et si jamais une majoration de ce type venait à ressurgir sur un prochain avis d’échéance, les assurés savent désormais vers qui se tourner pour faire valoir leurs droits.